Conditions générales de vente

Version 2-2 du 23 juin 2014

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre :

• tout client : utilisateur du site pureprofrance.fr (ou pureprofrance.com) ou non,

et

• la société E.U.RL. PURE PRO (aussi dénommée Pure Pro ou PurePro), au capital de 8000 euros, dont le siège social est 33 Chemin de Billieux 01800 Charnoz Sur Ain (France), et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bourg-En-Bresse sous le numéro B 513 699 124.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

1. Acceptation des conditions

Sauf convention contraire et constatée par écrit, toutes les ventes sont conclues sous les clauses et Conditions Générales de ventes ci-après exprimées. En passant commande, l’acheteur accepte ces présentes Conditions Générale de Vente qui l’emportent sur toutes autres Conditions Générales, y compris celle du cocontractant.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Pure Pro et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les produits sont vendus neufs. Les textes descriptifs sont sous réserves d'erreurs typographiques. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Pure Pro ne pourra être engagée. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La majorité des produits proposés à ses clients par la société Pure Pro sont disponibles dans notre entrepôt.

3. Prix

Le prix est exprimé en euros. Celui qui est indiqué sur les fiches produit du site internet ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.

La société Pure Pro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

4. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société Pure Pro confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. La société Pure Pro se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

5. Paiement

• Par carte bancaire :

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

• Par chèque :

Imprimez la commande et envoyez là par courrier, accompagnée de votre chèque à l'ordre de Pure Pro :

PURE PRO - 33, Chemin de Billieux - 01800 Charnoz Sur Ain (France)

Votre commande sera traitée à réception.

• Par virement bancaire ou SWIFT :

Votre commande sera traitée dès réception sur notre compte bancaire.

• Bénéficiaire : E.U.R.L. PURE PRO
• Code banque : 17806 (Crédit Agricole Centre Est)
• Code guichet : 00160
• Numéro de compte : 62235886567
• Clé: 74
• IBAN = FR76 1780 6001 6062 2358 8656 774
• Code swift BIC = AGRIFRPP878

• En Contre-Remboursement :

Le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.

• Par mandat postal depuis votre bureau de poste :

Bénéficiaire : Société Pure Pro 33, Chemin de Billieux 01800 Charnoz Sur Ain (France)

Votre commande sera traitée à réception.

 

La société Pure Pro se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. Nos factures sont payables à l’échéance. Les protestations de nos factures doivent nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours à compter de la date de la facture.

6. Livraison

• Délais :

Après confirmation de commande, la société Pure Pro s'engage à tout mettre en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts. La livraison sera effectuée par La Poste en colissimo suivi ou par un autre transporteur. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence à une autre personne habilitée par le client.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Dans ce cas, le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Les délais de livraison dépendent de nos stocks et de nos fournisseurs. Les livraisons sont faites en fonction des disponibilités. Les délais sont donnés à titre indicatif et aussi exactement que possible. En cas de dépassement de plus de 7 jours par rapport à la date de livraison prévue, le client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée, c'est-à-dire annuler la commande. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue.

La société Pure Pro ne saurait être tenue pour responsable de la non-livraison d'un produit en cas de perturbation, de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou de communication, de guerre, d’émeute, d’accident, d’inondation, d’incendie, de catastrophe naturelle ou de tout autre cas de force majeure, ainsi que de l'impossibilité d'être approvisionnés.

• Réception :

Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.

Le jour de la livraison, le client doit vérifier le(s) colis et le contenu en présence du facteur ou livreur, avant de signer le bordereau de livraison. Si vous constatez une anomalie, remplissez le bordereau de livraison en écrivant vos réserves de manière précise et détaillée.

Si les produits livrés ont subi des avaries (casse, choc, déformation,…) durant le transport ou ne sont pas conformes à la commande (erreur produit, couleur,…), le client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous sera (seront) retourné(s) et le client sera à nouveau livré gratuitement.

Sinon, faire porter les précisions sur le bordereau de livraison et accepter le colis : si le(s) produit(s) sont malgré tout endommagé(s), vous disposez de 48 heures pour nous confirmer le sinistre. La société Pure Pro s’engage à faire les démarches nécessaires auprès de La Poste ou du transporteur et à vous renvoyer un produit neuf gratuitement en cas de sinistre dû à la livraison. Toute réclamation formulée après sera systématiquement rejetée et nous serons dans l'incapacité de vous échanger ou rembourser le produit.

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. La preuve des réclamations incombe à l’acheteur. Les réclamations ne suspendent pas l’exigibilité des montants dus. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies.

Tout déplacement supplémentaire et imposé par l’absence de l’acheteur lors d’une première présentation à l’adresse et la date de livraison indiquée par l’acheteur, sera facturé en surplus et payable par l’acheteur.

La livraison n’inclue pas la mise en service des appareils. Les emballages ne sont pas repris par le transporteur.

• Propriété des produits :

Les marchandises restent la propriété de la société Pure Pro jusqu'au paiement intégral de leur prix (Loi 12.05.80) : il est expressément convenu que le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété de la marchandise vendue jusqu’à paiement intégral de son prix.

• Taxes :

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

7. Rétractation

Pour tout achat en ligne réalisé dans un pays de l'Union européenne, le client dispose pour se rétracter d'un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des produits, sans devoir motiver sa décision.

Ce délai commence à courir à partir de la réception physique du ou des produits. En cas de commande multiple, autrement dit d'une commande de plusieurs produits, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit.

Durant ce délai, il suffit de nous informer par écrit (formulaire de rétractation, mail, courrier, fax), de votre intention de vous rétracter. S’ensuit un nouveau délai de 14 jours pendant lequel vous nous retournez le(s) produit(s), les frais de retour étant à votre charge. Dès réception, nous procéderons au remboursement dans les 14 jours de la totalité des sommes versées, dont les frais de livraison initiaux, ou à un échange si vous le souhaitez et avec notre accord.

En cas d'échange ou de remboursement, renvoyez le(s) article(s) neuf(s) dans leur(s) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi, ainsi que les documentations à l'adresse suivante :

Société PURE PRO 33, Chemin de Billieux 01800 Charnoz Sur Ain (France)

Ne peut être retourné tout produit ouvert de son emballage hermétique (bouchon, cellophane, filtre …), utilisé, détérioré ou incomplet. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture ne sera ni repris, ni remboursé.

Ce droit de rétractation ne s’applique qu’à la vente à distance par commande passée via le site internet.

8. Garantie et responsabilités

La garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation normale. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. Pure Pro s’engage sur le bon fonctionnement des matériels qu’elle vend, mais non sur leur mise en oeuvre.

La garantie des produits est par défaut d'un an ou plus si spécifié, hors consommables et pièces d’usure. La facture fait office de Bon de Garantie. La garantie commence à la date de la facture, mais elle ne couvre pas une mauvaise utilisation des produits ou une autre que celle qui leur est attribuée. Toute garantie est exclue en cas de défauts et de détériorations provenant de problèmes et d'événements extérieurs. Sont également exclus de la garantie, les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée. Sont exclues de la garantie les réparations qui résulteraient de l’usure normale des marchandises, de détérioration ou d’accident provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien, du non-respect des notices techniques prescrites, d’installation défectueuse ou non conforme aux préconisations de Pure Pro. Sont exclus également de la garantie les matériels ou parties de matériels qualifiés de « consommables » parce que sujet à remplacement périodique.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La société Pure Pro ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception : il vous appartient de vérifier, auprès des autorités locales, les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

La garantie est limitée au remplacement ou la réparation de la marchandise reconnue défectueuse. La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des marchandises. A défaut de paiement à l’échéance la garantie du matériel vendu est suspendue, ce jusqu’a complet paiement.

Les photographies, schémas, documents techniques et commerciaux des produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société Pure Pro ne pourra être engagée. En aucun cas la responsabilité de la société Pure Pro ne peut être engagée au delà de celle de ses propres fournisseurs. La responsabilité de la société Pure Pro est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. Pure Pro n’est pas responsable des conséquences causées par son matériel à d’autres biens et/ou encore tout préjudice direct ou indirect.

En cas de retour des marchandises, les frais de port et d’emballage sont à charge de l’expéditeur.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun manquement à nos obligations au titre des présentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français.

9. Avoir

Le remboursement se fait en général par chèque bancaire (au nom figurant sur la facture) ou, si cela est possible, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour l'achat par le client. Le montant à rembourser peut aussi constituer un avoir ou un échange avec un produit équivalent avec notre accord. Le remboursement se fait dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception du (des) produit(s) par nos soins.

10. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La société Pure Pro ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société Pure Pro sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister, malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE (01 – France) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

11. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société Pure Pro. De plus, la société Pure Pro s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

12. Site internet

Le site est la propriété de la société Pure Pro (aussi dénommée PurePro) en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires, y compris les liaisons du type hypertextes vers le site.

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